Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271‑3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une personne en grande difficulté ne doit pas avoir à verser en plus une contribution si elle signe un contrat d'accompagnement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).