Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.
Objet
La mise en place de cette mesure relève de l'autorité judiciaire ; il est par conséquent dangereux de voir que l'on pourrait se dispenser du contrôle du juge des tutelles, garant des libertés individuelles, pour la vérification des comptes. La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit priver en rien le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).