Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après les mots :
le juge
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil :
pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu'il fixe, sur un technicien, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l'intéressé.
Objet
Si, dans certaines situations complexes, il paraît souhaitable que le contrôle des comptes dont le greffier a la charge soit utilement éclairé par l'analyse de techniciens, il est en revanche dangereux de leur en confier l'entière responsabilité au risque d'une déjudiciarisation et d'une moindre garantie pour le majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).