Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 146‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'équipe pluridisciplinaire comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil.
Objet
A défaut de pouvoir conférer au certificat médical du médecin des maisons départementales des personnes handicapées la valeur du certificat exigée à l'article 431, il convient que les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées comprennent un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).