Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 189 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. 431 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

et les modalités de sa prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle sont fixés

Objet

On ne peut que déplorer qu'il soit à la charge du requérant d'avoir à financer ce certificat médical d'un médecin spécialiste.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).