Amendement n° 193 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. 443 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil, remplacer le mot :

par le mot :

Objet

Les députés ont prévu que la règle selon laquelle la mesure prend fin dès lors que la personne protégée aura fixé sa résidence en dehors du territoire national ne s'appliquerait pas à l'encontre des personnes hébergées et soignées dans un établissement situé en dehors du territoire national. Toutefois, il convient de prévoir que cette exception pourra jouer pour les personnes qui y sont hébergées uniquement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).