Amendement n° 194 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. 445 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.

Objet

Le projet prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients. Une telle prohibition doit également être étendue à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicosociaux à l'égard de leurs usagers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).