Amendement n° 203 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. 500 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

contractant

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil :

parmi les professionnels habilités à le faire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).