Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461‑2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Ce projet d'article est la traduction de l'article 451 du code civil prévoyant la possibilité de confier la mesure à un préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire à la protection d'une personne hébergée au sein de cet établissement. Pour des raisons d'indépendance cette catégorie de mandataire doit être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).