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Amendement n° 202 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. 498 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil, supprimer les mots :

et des établissements sociaux et médico-sociaux

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).