Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
L'inventaire est établi par un commissaire‑priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Objet
Au sein du nouveau dispositif de protection des majeurs, l'inventaire des biens du protégé assure le respect de l'intégrité des biens de ce dernier et renforce ces garanties, notamment en cas de recouvrement de ses capacités.
Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place les plus grandes garanties de transparence lors de l'établissement de l'inventaire.
Le présent amendement vise à aligner le régime de l'inventaire effectué en matière d'ouverture d'une tutelle sur celui qui est effectué en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire (article 4 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) et en matière de successions (article 789 et 809-2 du code civil, modifiés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).