Amendement n° 173 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Retiré Groupe UMP Art. 481 du code civil Déposé le 12/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement suivant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).