Amendement n° 145 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 08/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

fait l'objet

par les mots :

prend la forme

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).