Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).