Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Article 26 Déposé le 07/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le I de cet article, après la référence :

insérer les mots :

et du III de l'article 25

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).