Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
dans l'article L. 462-5
par les mots :
dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).