Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 613‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 462‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 622‑5, après les mots : « experts devant les tribunaux, », sont insérés les mots « personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 462‑1 du code de l'action sociale et des familles, ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).