Amendement n° 88 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 07/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

dans les cas prévus à l'article L. 462-5

par les mots :

pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).