Amendement n° 79 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 07/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéficient.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).