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Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Art. 509 du code civil Déposé le 07/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots :

renonciation anticipée à l'action en réduction

insérer les mots :

visée aux articles 929 à 930-5

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).