Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer les mots :
à l'article 427
par les mots :
au premier alinéa de l'article 472
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).