Amendement n° 46 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Art. 483 du code civil Déposé le 07/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil, remplacer les mots :

l'application des

par le mot :

les

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).