Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :
« La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).