Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462 du code civil, remplacer le mot :
proches
par les mots :
parents et de l'entourage
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).