Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Art. 459 du code civil Déposé le 07/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots :

peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement,

par les mots :

ou le conseil de famille peut

II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :

Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).