Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots :
ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).