← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Art. 438 du code civil Déposé le 07/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 438 du code civil, remplacer la référence :

458

par la référence :

457-1

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).