Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après les mots :
après les avoir
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil :
entendus ou appelés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).