Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil :
« Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).