Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Modifier comme suit le second alinéa de cet article :
1° Remplacer la référence :
392
par la référence :
393
2°Supprimer les mots :
l'article 393 suivi de
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).