Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, supprimer les mots :
aux déficits constatés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).