Amendement n° 90 rect. Sénat

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I - La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : « à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131‑2 du code du travail. »

II - Au début des II et III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131‑2 du code du travail, l'exonération ».

Le présent amendement a pour objet de rectifier le champ d'application professionnel de l'exonération des cotisations patronales de charges sociales prévu pour les départements d'Outre-mer, et Saint-Pierre et Miquelon par l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article premier de la loi programme pour l'Outre mer.

Il a pour objet d'exclure du champ d'application de ces exonérations les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques.