Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A- Le 1° du I de l'article 298 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice."
B- L'article 1693 bis est ainsi modifié :
1- Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice précédents" ;
2- Dans la troisième phrase du premier alinéa du I, après les mots : "de l'année" sont insérés les mots : "ou de l'exercice" ;
3- Au deuxième alinéa du I, les mots : "de l'année civile précédente" sont remplacés par les mots : "de l'année civile ou de l'exercice précédents" ;
4- Au II, les mots : "lors de leur première année d'imposition" sont remplacés par les mots : "lors de leur première période d'imposition".
C- L'article 302 bis MB est ainsi modifié :
1- Au II, après les mots : "de l'année précédente" sont insérés les mots : "ou du dernier exercice clos" ;
2- Au 2° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels" ;
3- Au 3° du IV, les mots : "de l'année au titre de laquelle" sont remplacés par les mots : "de l'année ou de l'exercice au titre desquels".
II- Les dispositions du présent article sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).