Amendement n° 152 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par l'amendement n° 19 rectifié pour compléter le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
« ou le double de celle-ci, y compris la surface des opérations d'aménagement associées portant notamment sur la voirie, les réseaux et des aires de stationnement, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment destiné à des activités à caractère industriel ou de recherche, sans que la surface soumise à la redevance au titre de l'opération en cause ne puisse être supérieure à la surface du terrain d'assiette »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).