Amendement n° 45 rect. Sénat

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 » sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».
II. - Au septième alinéa du même article, après les mots : « nouvellement conventionnés » sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».

La loi 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine a introduit une nouvelle réduction à la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).

Cette réduction est proportionnelle au nombre de logements à usage locatif et de logements foyers ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme, et d'une convention en application du 3^ème ou du 5^ème alinéa de l'article L. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le présent amendement vise à étendre cette réduction aux départements d'Outre-mer.