Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacance, les sommes : « 16.320 euros » et « 3.785 euros » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16.972 euros » et « 3.936 euros »
I. - Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacance, les sommes : « 16.320 euros » et « 3.785 euros » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16.972 euros » et « 3.936 euros »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à neutraliser l'effet de la baisse des tranches d'impôts sur le revenu fiscal de référence pour l'attribution de chèques vacance et à encourager l'accès aux vacances des familles les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).