Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
I - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :
59 000 000
par le montant :
39 000 000
II - En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :
157 000 000
par le montant :
137 000 000
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 20 000 000 euros du prélèvement sur Arvalis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à ne pas pénaliser la recherche agricole en limitant le prélèvement opéré sur Arvalis à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale.
La filière céréalière a été durement éprouvée par plusieurs prélèvements récents, notamment à l'égard d'Unigrains, qui s'est vu prélevé 165 millions d'€ dans la loi de finances recctificative pour 2002.
La recherche agricole doit plus que jamais être protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connu, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits et donc par le dynamisme de sa recherche agricole. La profession a su s'organiser en toute indépendance et de façon exemplaire pour développer des organismes de recherche mondialement reconnus. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).