Amendement n° 144 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le décide
par les mots :
les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).