Amendement n° 125 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les organismes bénéficiaires de fonds ou de concours issus du produit du recouvrement de taxes fiscales affectées sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
II- Les organismes bénéficiaires de fonds ou de concours issus du produit du recouvrement de taxes parafiscales sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la constatation de la complète utilisation de ces crédits.
III- Les modalités du contrôle visé aux I et II ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Objet
La suppression des taxes parafiscales et les conditions de leur liquidation ont mis en évidence l'absence de comptabilisation distincte de ces recettes.
Le présent amendement propose donc un renforcement du contrôle d'Etat ; il répond aux critiques formulées par les parlementaires lors du débat en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement entend ainsi assurer aux organismes une fin de gestion de la parafiscalité exempte de toute critique, et pouvoir rendre compte de l'utilisation du produit des taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du monde agricole. Il prévoit des règles similaires pour les organismes bénéficiant de taxes fiscales affectées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).