Amendement n° 71 Sénat

I. – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les fonctionnaires et les agents ayant été exposés à l'amiante, ainsi que les agents atteints de certains maladies professionnelles provoquées par l'amiante, bénéficient d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.