Amendement n° 77 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du E du II de cet article, remplacer le montant :
0,10 €
par le montant :
0,15 €
0,10 €
par le montant :
0,15 €
Objet
Cet amendement vise à majorer le montant de la taxe sur les documents non adressés de 0,05 euros par kilogramme.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).