Amendement n° 54 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Objet
Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).