Amendement n° 68 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice du décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par de mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.
II. – Le droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).