Amendement n° 48 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à s'opposer à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources d'établissements investis d'une mission de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).