Amendement n° 93 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
un versement représentatif des frais de gestion
par les mots :
un versement correspondant aux frais de gestion réellement engagés par elles
un versement représentatif des frais de gestion
par les mots :
un versement correspondant aux frais de gestion réellement engagés par elles
Objet
Cet amendement vise à maintenir la situation existante, en effet, dans le cadre de la perception de la taxe parafiscale, la SACEM est actuellement defrayée pour ses interventions sur la base des dépenses réellement engagées par elle, il est important que cette pratique perdure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).