Amendement n° 92 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le huitième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
de réception
de réception
par les mots :
d'émission
d'émission
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de litige, la date d'émission de l'avis soit prise en compte et non celle réception qui serait difficile à prouver, sauf à adresser les avis avec accusé de réception, procédure économiquement coûteuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).