Amendement n° 89 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Remplacer la deuxième phrase du cinquième alinéa du VI du A de cet article par la phrase :
l'entrepreneur s'acquitte auprès de la SACEM des sommes à payer.
Objet
Cet amendement est de précision car nombre d'entrepreneurs professionnels règlent la taxe parafiscale entre les mains des représentants de la SACEM le jour même du spectacle en même temps que le paiement des droits d'auteurs et donc sans attendre la réception de l'avis des sommes à payer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).