Amendement n° 88 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du VI du A de cet article, après les mots :
les quinze jours de la réception
insérer les mots :
par ledit établissement
Objet
Cet amendement vise à préciser que le délai de 15 jours ne court qu'à compter de la réception de la déclaration par le CNV et non par les sociétés d'Auteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).