Amendement n° 87 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du VI du A de cet article, avant les mots :
relevant du répertoire de la SACEM
insérer les mots :
ne donnant pas lieu à la perception d'un droit d'entrée
Objet
S'agissant de la déclaration des sommes reçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation, sont en effet visés les spectacles qui répondent à la double condition de ne pas donner lieu à la perception d'un droit d'entrée et de relever du répertoire de la SACEM. Il s'agit donc d'un amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).