Amendement n° 11 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
I - Dans l'avant-dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :
37 000 000
par le montant :
30 000 000
II - En conséquence, à la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :
157 000 000
par le montant :
150 000 000
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 7 000 000 euros du prélèvement sur Unigrains sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à ne pas pénaliser le développement de l'économie céréalière en limitant le prélèvement opéré sur UNIGRAINS à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale.
La filière céréalière doit être plus que jamais protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connu, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits et donc par le dynamisme de cette filière. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).